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19 mars 2014    

Projet de loi sur l’économie sociale : les organismes d’action communautaire autonome ont été entendus!

par Claudelle Cyr, agente d’analyse, de formation et de liaison

 

Vous vous souvenez qu’au printemps dernier, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire présentait un projet de loi-cadre sur l’économie sociale. Nous étions alors intervenus en commission parlementaire, car le projet de loi amenait une certaine confusion entre le statut des entreprises d’économie sociale et celui des organismes communautaires.

Or, bien que le projet de loi final ne soit pas encore adopté, des amendements l’ont été dans le cadre de l’étude article par article en juin dernier. Il semble que nous ayons été entendus, car on ne réfère plus du tout aux organismes communautaires dans les amendements adoptés. De même, on vient préciser que les entreprises d’économie sociale doivent venir d’une volonté entrepreneuriale de la communauté.  Le projet de loi initial stipulait que « les entreprises d’économie sociale sont issues de la mobilisation de personnes qui se sont regroupées pour produire des biens et des services, contribuant ainsi au bien-être de leurs membres et de la collectivité » sans égard donc à cette volonté entrepreneuriale, qui est pourtant le cœur des entreprises, et ce, même si elles se qualifient de sociales et solidaires. À cet effet, la définition retenue mentionne la viabilité économique. De facto, les organismes communautaires subventionnés pour leur mission sont exclus de cette définition.

Cela ne veut pas dire que des organismes communautaires ne développent pas ou ne développeront pas un volet d’activité d’économie sociale. Cependant, par ces amendements, nous venons de nous assurer que le gouvernement reconnaît qu’il existe une distinction entre nos types d’OBNL et qu’il est important de ne pas confondre les rôles et missions.

Des déceptions demeurent par ailleurs en ce qui concerne la question des entreprises d’économie sociale en soins à domicile. Ce projet de loi-cadre vient de leur donner un statut qui leur permettra d’offrir notamment des soins à domicile et il est impossible de ne pas faire de lien avec le projet d’assurance autonomie du ministre Hébert. Encore une fois donc, des services publics, offerts par du personnel compétent et encadré par des normes, avec des conditions de travail intéressantes, sortiront du giron étatique pour être donnés à rabais. Une commission parlementaire aura lieu sur le livre blanc portant sur l’assurance autonomie, nous vous tiendrons au courant, restez à l’affût!

Conception: Coopérative Molotov