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22 octobre 2014    

Projet de loi 10 : Quels impacts pour le milieu communautaire?

Marie-Chantal Locas, agente d’analyse, de formation et de liaison

 Le 25 septembre, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, déposait le projet de loi 10 modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux. Abolissant les 18 agences de santé et de services sociaux de la province, fusionnant 182 centres de santé et de services sociaux (CSSS) et faisant passer le nombre de conseils d’administration de 200 à 28, ce projet de loi constitue une importante refonte du système administratif du réseau de la santé et des services sociaux au Québec. Ainsi, les établissements montréalais seront regroupés au sein de cinq centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), à l’exception du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM), du Centre universitaire de santé McGill (CUSM), du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et de l’Institut de cardiologie de Montréal, qui conserveront leur gouvernance distincte. Bien que le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) ne soit pas directement touché par cette réforme, celle-ci est tout de même susceptible d’affecter les groupes communautaires puisqu’ils travaillent souvent en lien avec le réseau.

 Pour le maintien d’une coordination régionale

À Montréal, l’agence de santé et de services sociaux se retrouvera fusionnée au sein du CISSS Sud-Est-de-l’Île-de-Montréal. Ainsi, cet établissement sera à la fois responsable de gérer la prestation de soins sur un territoire local et d’assurer une vision et une cohésion régionales dans la gestion du PSOC ou de dossiers comme l’itinérance ou le logement social, ce qui pose un problème de cohérence d’autant plus qu’il n’hérite pas de la responsabilité de l’agence consistant à élaborer un plan stratégique pluriannuel. Au sein d’un tel système, la priorité risque fort d’être accordée au curatif médical, ce qui aura pour effet de diluer encore davantage l’importance accordée aux services sociaux et au rôle joué par les organismes communautaires. Dans ce contexte, le RIOCM propose le maintien d’une structure de coordination régionale du réseau de la santé et des services sociaux dans la région de Montréal. Cette structure relèverait directement du MSSS, comme les cinq CISSS de la région. Elle aurait pour mandat de coordonner certains dossiers régionaux, dont le PSOC, l’itinérance et le logement social, la santé publique ainsi que tout autre dossier demandant une coordination régionale interétablissements (CISSS et établissements supra-régionaux.

Gestion par programmes-services : une menace à notre autonomie?

Parmi les tâches de l’agence transférées au CISSS Sud-Est-de-l’Île-de-Montréal, on retrouve celle de gérer les subventions octroyées aux organismes communautaires suivant les règles budgétaires particulières établies annuellement par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Si cette disposition apparaissait déjà dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), il est désormais spécifié dans le projet de loi 10 que ces règles « doivent prévoir une comptabilité par programme-service ». Cet ajout ouvre la porte à ce que la conclusion d’entente de services dans différents secteurs, soit encore davantage privilégiée par les gestionnaires du réseau comme mode de financement des organismes communautaires. À cet effet, le RIOCM souhaite l’exclusion des budgets des programmes régionaux qui touchent le communautaire de la gestion budgétaire par programmes-services, dont le PSOC, itinérance, soutien communautaire en logement social, santé publique, etc., et suggère que ceux-ci relèvent d’une structure de coordination régionale.

 Recul important de la démocratie

Enfin, la réduction importante du nombre de CA d’établissement de même que leur composition constitue un important recul démocratique au sein du réseau. À Montréal, il y aura désormais 5 CA de CISSS, puis 4 pour les établissements supra-régionaux. De 44 CA d’établissement, on passe donc à 9. De plus, les personnes siégeant au CA des CISSS seront désormais nommées par le ministre. Il n’y aura plus de consultation auprès des organismes communautaires ni de poste élu par la population.

 Afin de mettre de l’avant les préoccupations du milieu communautaire face à cette nouvelle réforme du réseau de la santé et des services sociaux, la Coalition des Tables régionales d’organismes communautaires (CTROC) présentera un mémoire en commission parlementaire le 12 novembre. De son côté, le RIOCM fera part de ses inquiétudes et transmettra ses recommandations à l’agence montréalaise.

Conception: Coopérative Molotov