logo




Facebook

.

Les annonces de la semaine du RIOCM - 14 mars - https://t.co/1KycUi6Fbv

Info-mobilisation : retour sur la manifestation du 20 et bilan de la campagen Engagez-vous - https://t.co/yGPsF1UWr4

Les annonces de la semaine du RIOCM - 28 février - https://t.co/zvEWxj7uNC

Load More...

logo
18 mars 2014    

Les dérives possibles de l’assurance autonomie telle que proposée par le Parti québécois

par Marie-Chantal Locas, agente de formation, d’analyse et de liaison

 

Bien que le projet de loi 67 soit mort au feuilleton à la suite du déclenchement des élections le 5 mars, l’assurance autonomie fait toujours partie de la plateforme électorale du Parti québécois. Pour cette raison, il est toujours pertinent de se pencher sur ses implications et sur les différentes étapes franchies au cours de la dernière année.

À la suite de la présentation du Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie par le gouvernement du Québec en mai 2013, la Coalition des tables régionales d’organismes communautaires (CTROC) a présenté un mémoire devant la commission parlementaire qui s’est tenue en novembre afin d’exprimer ses craintes et préoccupations face au projet, dont l’objectif d’améliorer les services aux aînés en perte d’autonomie est somme toute louable. Au cours de sa présentation, la CTROC avait notamment fait part de son inquiétude quant au recours au milieu communautaire et à l’économie sociale dans le développement de l’offre de service à domicile.

Malgré les nombreuses objections et suggestions faites au ministre dans le cadre de la commission parlementaire, celui-ci a déposé le 6 décembre 2013 le projet de loi 67 sur l’assurance autonomie en n’apportant aucune modification significative aux paramètres établis par le livre blanc. Ainsi, le ministre est venu confirmer la tendance des différents gouvernements qui se sont succédés au cours des vingt dernières années à considérer les organismes d’action communautaire autonome en santé et services sociaux (OCASSS) comme des « prestataires de services à la solde des orientations ministérielles[1] ».

Des inquiétudes qui demeurent entières

Tel qu’indiqué dans le projet de loi, les prestataires reconnus par l’agence de la santé et des services sociaux de leur région, qu’il s’agisse d’organismes communautaires ou d’entreprises d’économie sociale, pourront dispenser des services qui font l’objet d’une allocation de soutien à l’autonomie. Parmi ceux-ci, on compte notamment les services pour les activités de la vie domestique (AVD), les services pour les activités de la vie quotidienne (AVQ) ou encore les services visant à permettre à un-e proche aidant-e de profiter d’un temps de repos ou d’un répit.

Comme pour plusieurs autres dispositions du projet de loi, les conditions de cette reconnaissance sont à déterminer par règlement, ce qui signifie que le gouvernement décidera des balises à établir une fois le projet de loi adopté et n’aura pas à soumettre celles-ci à l’approbation de l’Assemblée nationale. L’inquiétude formulée par la CTROC par rapport à une éventuelle certification des organismes communautaires pour l’offre de certains services tarifés d’AVD ou d’AVQ demeure donc entière. En effet, une telle certification pourrait faire de ces organismes des hybrides entre le communautaire et l’économie sociale, ce qui pourrait soulever de sérieuses questions sur le respect des critères pour le maintien de leur accréditation PSOC.

À déterminer par règlement

Outre cet enjeu majeur pour les organismes communautaires, le projet de loi 67 sur l’assurance autonomie suscite plusieurs autres questionnements. En plus de la lourdeur administrative reliée à la création de la caisse autonomie, qui sera gérée par la Régie de l’assurance maladie (RAMQ), et de l’extrême complexité de sa mise en œuvre, dont la responsabilité sera confiée aux instances locales (CSSS), le ministre Hébert a choisi de laisser planer le doute sur plusieurs éléments importants qui restent eux aussi à déterminer par règlement. Parmi ceux-ci, mentionnons, entre autres, les modalités d’évaluation et de classification de l’autonomie, les paramètres de calcul et de paiement de l’allocation de soutien à l’autonomie, les conditions à satisfaire par les prestataires de services (formation du personnel, conditions de sécurité, antécédents judiciaires, etc.) ou encore les mesures de surveillance applicables à ceux-ci.

Bref, en ne prenant pas en considération les diverses recommandations formulées tout au long de la commission parlementaire et en reportant à plus tard des décisions cruciales, le ministre Hébert n’a pas réussi à calmer les inquiétudes du milieu communautaire en déposant son projet de loi sur l’assurance autonomie. Bien au contraire!



[1] Assurer l’autonomie des personnes, désassurer celle des organismes communautaires. Quand le remplacement des responsabilités de l’État rime avec tarification et désengagement, Mémoire de la CTROC, p. 7.

Conception: Coopérative Molotov