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14 avril 2016    

La fin des vérifications pour activités politiques : Qu’est-ce que cela signifie pour les organismes de bienfaisance?

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Par le COCo

Le RIOCM remercie le COCo pour nous avoir permis de reprendre leur article.

 

Au COCo, nous ne sommes pas avocats, mais nous essayons de vous donner la meilleure information légale possible. Si vous cherchez à savoir comment la loi s’applique à votre situation, contactez un avocat.

Les organisations communautaires de tout le pays ont célébré l’annonce de la ministre du Revenu, Diane Lebouthillier, que le gouvernement fédéral allait « mettre fin » aux vérifications des activités politiques des organismes de bienfaisance, un programme largement critiqué mis en place sous Harper. Dans les dernières semaines, beaucoup de mérite a été attribué au nouveau gouvernement pour la fin d’un programme qui allait de toute façon se terminer.

« Mais avec 90 % des vérifications qui se poursuivront telles que planifiées, nous doutons que cette annonce mérite les éloges qu’elle a reçus. »

La vérification des activités politiques était un programme de 4 ans visant 60 organismes de bienfaisance au Canada. Jusqu’à présent, 30 de ces groupes ont déjà été audités et les Libéraux compléteront les vérifications actuellement en cours sur 24 autres organismes de bienfaisance, n’en épargnant au final que 6. Ces audits étaient considérés comme une « chasse aux sorcières » largement inefficaces dans leur visée d’épingler les organismes contrevenant aux règles. Personne ne regrettera leur abandon dans le secteur de la bienfaisance du Canada. Mais, avec 90 % des vérifications qui se continueront telles que planifiées, nous doutons que cette annonce mérite les clairons et trompettes qu’elle a reçus. Il n’est également pas clair que les impacts à long terme de ces vérifications seront renversés, incluant le «climat de peur de la défense des droits[1]» ressentie par beaucoup d’organismes durant ces quatre ans.

« Plusieurs organismes de bienfaisance évitent des activités parfaitement légitimes par peur et par manque de clarté des règles; d’autres dépensent plus qu’ils ne peuvent se le permettre pour retenir les services d’avocats spécialisés en bienfaisance. »

Surtout, la fin des audits ne règle pas un des plus gros problèmes avec la loi canadienne sur les organismes de bienfaisance entourant les activités politiques : celle-ci reste vague et pleine de confusion, puis encourage l’autocensure. Plusieurs organismes de bienfaisance évitent des activités parfaitement légitimes par peur et par manque de clarté des règles; d’autres dépensent plus qu’ils ne peuvent se le permettre pour retenir les services d’avocats spécialisés en bienfaisance. Au COCo, notre position est à la fois de s’opposer aux restrictions canadiennes qui limitent les dépenses des organismes à un maximum de 10 % de leur budget annuel en activités politiques (puisque c’est une limite très basse et fortement différente, par exemple, des règles du Royaume-Uni qui autorisent jusqu’à 49 %), et d’informer le mieux possible les organismes sur ce que veut dire une « activité politique ».

Voici trois idées reçues sur les limites concernant les activités politiques.

– La plupart des gens pensent que les activités politiques sont limitées à 10 % du budget. En réalité, cela dépend de votre budget (les plus petites organisations peuvent en utiliser davantage). Vous pouvez également demander une exception si, par exemple, vous menez une grande campagne une certaine année et que vous ne souhaitez pas utiliser votre budget l’année suivante.

– Si cela fait partie de votre mandat, les rencontres avec des fonctionnaires gouvernementaux ou des élus ne comptent pas comme des activités politiques si elles sont bien motivées – c’est à dire basées sur des faits.

– Les campagnes de sensibilisation publiques, si elles sont bien motivées, ne comptent pas non plus comme activité politique (si elles sont, bien sûr, à l’intérieur de votre mandat).

C’est une honte que des organismes de bienfaisance qui pourraient avoir un impact important sur les processus décisionnels canadiens se détournent de leur rôle de défense des droits par peur et par désinformation. Si vous désirez en apprendre davantage, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a créé d’excellentes références.

Finalement, la question de la semaine : est-ce que l’arrêt des audits change le processus d’accréditation pour les organismes de bienfaisance? La réponse est non. La reddition de comptes demeure la même (on peut trouver l’information ici), et comme à son habitude, l’ARC fera des vérifications auprès de 800 organismes pour diverses raisons. Le programme de vérification des activités politiques visait un nombre supplémentaire d’organisations, basé sur les règles habituellement suivies pour tous les organismes.

Merci aux conseils utiles de Samuel Singer, un avocat spécialisé en bienfaisance de Montréal, qui a pu répondre à nos questions pour cet article. On peut le contacter au samuelsinger.ca.


[1] Appelé «advocacy chill».

Traduction : RIOCM
Crédit photo : 123rf/CorinaRosu

Conception: Coopérative Molotov