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8 octobre 2015    

Dossier taxes et cotisations aux SDC : de nouveaux pouvoirs à la Commission des Municipalités du Québec

La Commission des Municipalités du Québec, l’instance à laquelle obtenir une exemption de taxes pour les organismes sans but lucratif, pourra peut-être également intervenir dans les dossiers de cotisations aux Sociétés de développement commercial (SDC).

En effet, la Commission attend un jugement de la cour pour savoir qui, des villes ou de la Commission, a le pouvoir d’agir dans ces dossiers.

Déjà, un de nos membres a obtenu un remboursement rétroactif de ses cotisations. Ainsi, même si le jugement n’a pas encore été rendu, il semblerait possible de présenter une demande à la Commission advenant un litige avec votre SDC ou si celle-ci n’a pas de politique de remboursement des cotisations des OSBL.

Plus d’information sur les exemptions de taxes : http://www.cmq.gouv.qc.ca/services-domaines-intervention/demandes-exemptions-taxes-municipales

Conception: Coopérative Molotov